Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme BillGo, editee par Koulbanis & Kolmakova SNC, Chemin des Clochetons 3, 1004 Lausanne, Suisse. En creant un compte, l'utilisateur accepte les presentes CGU dans leur integralite.

2. Description du service

BillGo est un service en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de generer des devis et factures au format PDF a l'aide d'un assistant a intelligence artificielle. Le service inclut :

• Saisie vocale et textuelle des informations de devis
• Extraction automatique des donnees par intelligence artificielle
• Generation de documents PDF conformes aux normes suisses
• Stockage et historique des documents generes
• Envoi par email des documents aux clients (selon le plan souscrit)

3. Inscription et compte

L'utilisation de BillGo necessite la creation d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants
• Informer immediatement BillGo en cas d'utilisation non autorisee

4. Tarifs et paiement

Les plans tarifaires sont les suivants :

• Solo — 49 CHF/mois (jusqu'a 20 documents/mois)
• Pro Terrain — 89 CHF/mois (documents illimites, envoi email, personnalisation)
• Equipe — 149 CHF/mois (tout Pro + 3 acces utilisateurs)

Les prix sont indiques en francs suisses (CHF), hors TVA le cas echeant. Le paiement est du mensuellement, a la date anniversaire de la souscription. Tout mois entame est du.

5. Essai gratuit

BillGo offre une periode d'essai gratuit sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise. A l'issue de la periode d'essai, l'utilisateur devra souscrire un plan payant pour continuer a utiliser le service.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service conformement a sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Ne pas utiliser le service a des fins illegales ou frauduleuses
• S'assurer de la conformite des documents generes avec la legislation applicable

7. Responsabilite de l'editeur

BillGo met tout en oeuvre pour assurer la disponibilite et la fiabilite du service. Toutefois, Koulbanis & Kolmakova SNC ne peut garantir :

• L'exactitude a 100% de l'extraction IA (l'utilisateur doit verifier ses documents)
• Une disponibilite ininterrompue du service
• La conformite fiscale specifique a chaque situation de l'utilisateur

La responsabilite de Koulbanis & Kolmakova SNC est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Propriete intellectuelle

La plateforme BillGo, son code, son design et ses contenus sont la propriete exclusive de Koulbanis & Kolmakova SNC. Les documents generes par l'utilisateur restent sa propriete.

9. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Les donnees sont conservees 30 jours apres la resiliation, puis supprimees.

10. Modification des CGU

Koulbanis & Kolmakova SNC se reserve le droit de modifier les presentes CGU. L'utilisateur sera informe par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et for juridique

Les presentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Lausanne, Suisse.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :
Koulbanis & Kolmakova SNC
Chemin des Clochetons 3, 1004 Lausanne, Suisse
Email : info@billgo.ch